Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 20 fevrier 2026

Table des matieres

1. Definitions
2. Services fournis
3. Architecture de la plateforme et traitement des donnees
4. Eligibilite et restrictions d'utilisation
5. Donnees personnelles et confidentialite
6. Comptes
7. Services d'abonnement ; Paiement
8. Droit de retractation
9. Obligations de l'utilisateur, contenu et droits
10. Services et contenu de tiers
11. Droits de propriete intellectuelle
12. Responsabilite
13. Limitation de responsabilite
14. Duree et resiliation
15. Modification et cessation de nos Services
16. Dispositions diverses
17. Controle des exportations
18. Droit applicable et resolution des litiges
19. Contact

Ce site web est exploite par The Formula AI S.R.L., inscrite au Registre du Commerce de Milan, sous le numero fiscal 13815270965 et REA MI 2745629, dont le siege social est sis Via Marco Ulpio Traiano 37, 20149, Milan, Italie ("Societe").

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation de Getbeel ("Conditions") sont conclues entre vous ("vous" ou "votre") et The Formula AI S.R.L. ("The Formula AI", "nous", "notre" ou "nos"). En accedant ou en utilisant nos Services (definis ci-apres) de quelque maniere que ce soit, en completant le processus d'inscription de compte ou en naviguant sur le Site Web (defini ci-apres), vous acceptez d'etre lie par les presentes Conditions.

Les presentes Conditions s'appliquent a votre acces et a votre utilisation de Getbeel :

• site web accessible a l'adresse getbeel.com et toutes les pages web et sites web associes (le "Site Web") ; et
• services (y compris les applications mobiles) et produits accessibles via le Site Web, ou mis a votre disposition par nos soins (avec le Site Web, les "Services").

Les presentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant et executoire entre vous et la Societe. En visitant le site web www.getbeel.com, en souscrivant un abonnement ou en utilisant Getbeel de toute autre maniere, vous acceptez dans leur integralite et vous engagez a respecter les presentes Conditions.

Nous pouvons indiquer que des conditions, directives, politiques ou regles differentes ou supplementaires s'appliquent en rapport avec votre acces et votre utilisation de tout ou partie de nos Services ("Conditions Complementaires"), y compris la Politique d'Utilisation Acceptable de la Societe et la Politique de Confidentialite. Toute Condition Complementaire fait partie integrante de votre accord avec nous si vous accedez et utilisez les Services auxquels elles s'appliquent, et en cas de conflit entre les presentes Conditions et les Conditions Complementaires, les Conditions Complementaires prevaudront en ce qui concerne ledit conflit.

Nous pouvons apporter des modifications aux presentes Conditions de temps a autre. La date de "Derniere mise a jour" indiquee ci-dessus correspond a la derniere modification des presentes Conditions.

1. Definitions

Dans les presentes Conditions :

2. Services fournis

Getbeel ("le Service") est une plateforme qui utilise l'intelligence artificielle pour automatiser les processus de comptes fournisseurs pour les entreprises et les professionnels. En utilisant Getbeel, les utilisateurs peuvent acceder aux fonctionnalites suivantes :

• Analyse des courriels et extraction de factures : Getbeel se connecte a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur via les API autorisees du fournisseur de messagerie (p. ex., Gmail API, Outlook API) pour identifier et extraire les courriels relatifs aux factures. L'extraction est realisee exclusivement au moyen d'un algorithme de Semantic Search, tel que decrit en detail a la Section 3.
• Gestion des factures : Les factures extraites sont organisees et stockees au sein de la plateforme Getbeel dans la section "Toutes les Factures", ou les Utilisateurs peuvent visualiser, categoriser et gerer leur documentation de comptes fournisseurs.
• Rapprochement des releves bancaires : Les Utilisateurs peuvent telecharger des releves bancaires sur la plateforme. Un systeme d'intelligence artificielle effectue alors une comparaison automatisee entre les transactions du releve bancaire telecharge et les factures extraites afin de faciliter le rapprochement.
• Facturation electronique (Italie) : Pour les entites soumises a la facturation electronique obligatoire en Italie, Getbeel permet l'emission et la transmission de factures electroniques via le Sistema di Interscambio (SDI).
• Autofacturation des factures etrangeres : Pour les entreprises dont le siege social est en Italie, Getbeel facilite le processus d'autofacturation des factures recues de fournisseurs etrangers, en conformite avec la reglementation fiscale italienne.
• Tableau de bord et rapports : Getbeel fournit aux Utilisateurs des tableaux de bord et des outils de generation de rapports pour suivre l'etat de leurs comptes fournisseurs, les paiements en attente et l'avancement du rapprochement.
• Collaboration en equipe : La plateforme permet la collaboration entre plusieurs Utilisateurs Autorises, permettant aux equipes de travailler conjointement sur la gestion des comptes fournisseurs de maniere coordonnee.

Le Service est destine exclusivement a l'automatisation et a la gestion des processus de comptes fournisseurs. Les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Service conformement a la legislation applicable et aux conditions enoncees dans le present document. Les Utilisateurs demeurent responsables de l'exactitude, de la legalite et de l'integrite de tout le Contenu traite via le Service, y compris les factures, les releves bancaires et les documents financiers.

3. Architecture de la plateforme et traitement des donnees

Cette section decrit comment Getbeel accede, traite et stocke les donnees en rapport avec les Services. Il est recommande aux Utilisateurs de lire cette section attentivement.

3.1 - Acces au courrier electronique et authentification OAuth

Getbeel se connecte a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur exclusivement via les API officielles fournies par le fournisseur de messagerie de l'Utilisateur (p. ex., Gmail API, Microsoft Outlook API ou d'autres fournisseurs compatibles). L'acces n'est accorde que sur autorisation explicite de l'Utilisateur par le biais d'un processus securise d'authentification OAuth 2.0. Lorsque l'Utilisateur initie la connexion (p. ex., en cliquant sur "Connecter Gmail"), le fournisseur de messagerie affiche un ecran de consentement decrivant clairement les autorisations specifiques accordees a Getbeel. Apres l'autorisation, le fournisseur de messagerie emet un jeton d'acces, un identifiant numerique securise qui permet a Getbeel d'acceder a la boite de reception de l'Utilisateur de maniere limitee et controlee. En aucun cas Getbeel ne recoit, ne stocke ni n'a acces au mot de passe de messagerie de l'Utilisateur.

3.2 - Etendue des autorisations d'acces au courrier electronique

Getbeel demande le niveau minimum d'autorisations necessaires pour executer ses fonctions. Pour Gmail, Getbeel opere sous la portee gmail.readonly, qui autorise la lecture des messages de courrier electronique et des metadonnees, mais ne permet pas d'envoyer, de modifier, de supprimer ni d'alterer de quelque maniere que ce soit le contenu du courrier electronique ou la configuration de la boite de reception. Getbeel ne peut pas envoyer de courriels au nom de l'Utilisateur, ne peut pas supprimer de messages et ne peut pas modifier la boite de reception de l'Utilisateur de quelque maniere que ce soit. Google classe cette portee comme "Restreinte", ce qui exige que Getbeel se soumette et reussisse un processus rigoureux de verification de securite effectue par Google avant d'etre autorise a utiliser ladite portee en production. Getbeel a complete avec succes cette verification de securite, par laquelle Google a valide que l'acces de Getbeel est limite aux courriels correspondant a des parametres de recherche semantique specifiques, tel que decrit a la Section 3.3 ci-dessous. Des autorisations equivalentes en lecture seule et des processus de verification par le fournisseur s'appliquent pour Microsoft Outlook et les autres fournisseurs de messagerie compatibles.

3.3 - Semantic Search

Une fois l'acces au courrier electronique autorise, Getbeel emploie un algorithme proprietaire de Semantic Search pour identifier les courriels susceptibles de contenir des factures ou des recus. Cet algorithme fonctionne par le croisement de deux parametres configures par l'Utilisateur : (i) le nom du fournisseur ou du prestataire, et (ii) les mots-cles "facture" ou "recu" (ou des termes equivalents selon la langue de l'Utilisateur et les preferences de recherche semantique). Le Semantic Search ne fonctionne pas avec l'intelligence artificielle. Il s'agit d'un algorithme deterministe base sur des regles qui compare les courriels avec les parametres configures par l'Utilisateur. Getbeel ne peut pas et ne lit pas les courriels qui ne correspondent pas a ces parametres de recherche semantique.

3.4 - Courriels non correspondants : inaccessibilite stricte

Les courriels qui ne correspondent pas aux parametres du Semantic Search ne sont ni lus, ni ouverts, ni exportes, ni traites de quelque maniere que ce soit. Lesdits courriels demeurent sous le controle exclusif de l'Utilisateur et sont totalement inaccessibles pour la plateforme Getbeel, ses algorithmes et tout systeme d'intelligence artificielle utilise par Getbeel. Pour plus de clarte, les systemes d'intelligence artificielle de Getbeel n'ont aucun acces a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur. L'intelligence artificielle n'est utilisee qu'a partir du processus d'extraction, lorsque l'algorithme de Getbeel a deja identifie les factures devant etre extraites. Par consequent, les systemes d'intelligence artificielle n'ont a aucun moment acces a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur.

3.5 - Extraction et stockage des factures

Seuls les courriels correspondant aux parametres du Semantic Search sont traites. Les informations relatives aux factures contenues dans lesdits courriels (p. ex., nom du fournisseur, numero de facture, montants, dates, numeros de TVA, conditions de paiement) sont extraites et transferees vers la plateforme Getbeel, ou elles sont stockees et affichees dans la section "Toutes les Factures" du compte de l'Utilisateur.

3.6 - Telechargement des releves bancaires et rapprochement assiste par IA

L'Utilisateur peut telecharger des releves bancaires directement sur la plateforme Getbeel (par telechargement de fichiers ou, lorsque cela est disponible, via des integrations bancaires autorisees). Une fois les donnees de facturation et les donnees de releves bancaires disponibles au sein de la plateforme, le systeme d'intelligence artificielle de Getbeel effectue un rapprochement automatise en comparant les transactions du releve bancaire avec les factures extraites en fonction des montants, des dates, des references fournisseurs et d'autres donnees pertinentes. Le rapprochement par IA opere exclusivement sur les donnees deja presentes au sein de la plateforme Getbeel et n'accede pas a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur ni a aucune source externe.

3.7 - Revocation de l'acces

L'Utilisateur peut revoquer l'acces au courrier electronique a tout moment via les parametres de compte de son fournisseur de messagerie (p. ex., autorisations du Compte Google, autorisations des applications du Compte Microsoft) ou via la plateforme Getbeel. A la suite de la revocation, Getbeel perdra immediatement la capacite d'acceder a la boite de reception de courrier electronique de l'Utilisateur.

3.8 - Controle de l'Utilisateur sur les parametres du Semantic Search

L'Utilisateur peut modifier, restreindre ou elargir les parametres du Semantic Search a tout moment via les parametres de la plateforme. Dans le cas ou lesdits parametres seraient modifies, l'Utilisateur assume la responsabilite de tout defaut d'extraction de factures correspondant aux parametres supprimes ou modifies. Getbeel ne sera pas responsable des factures non extraites du fait des modifications apportees par l'Utilisateur a la configuration du Semantic Search.

4. Eligibilite et restrictions d'utilisation

4.1 - Age

Si vous avez moins de 18 ans (ou l'age de la majorite legale dans votre lieu de residence), vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

4.2 - Autorisation

Si vous vous inscrivez, accedez ou utilisez nos Services au nom d'une autre personne ou entite, (i) toutes les references a "vous" dans les presentes Conditions (sauf dans la presente Section) incluront ladite personne ou entite, (ii) vous declarez que vous etes autorise a conclure les presentes Conditions au nom de ladite personne ou entite, et (iii) en cas de manquement de votre part ou de celle de ladite personne ou entite aux presentes Conditions, ladite personne ou entite accepte egalement d'etre responsable envers nous. Si vous etes une entite utilisant l'un des Services en vertu des presentes Conditions, vous etes responsable de l'utilisation des Services par vos employes et representants, y compris l'obligation de garantir qu'ils respectent les presentes Conditions.

4.3 - Restrictions d'utilisation

Votre acces et votre utilisation des Services doivent etre conformes aux presentes Conditions et a la Politique d'Utilisation Acceptable.

5. Donnees personnelles et confidentialite

5.1 - Informations de l'Utilisateur et collecte de donnees

L'Utilisateur peut fournir certaines informations a Getbeel en rapport avec son acces ou son utilisation de nos Services, ou bien nous pouvons collecter certaines informations sur l'Utilisateur lorsqu'il accede ou utilise nos Services. Pour obtenir des informations sur la maniere dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations concernant l'Utilisateur, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

5.2 - Communications

L'Utilisateur accepte de recevoir des communications de Getbeel via les Services en utilisant l'adresse de courrier electronique ou toute autre information de contact fournie en rapport avec les Services. L'Utilisateur declare et garantit que toute information fournie a Getbeel en rapport avec les Services est exacte.

5.3 - Traitement des donnees personnelles a des fins commerciales

Vous reconnaissez que Getbeel peut traiter des donnees personnelles liees a l'exploitation, au support ou a l'utilisation de nos Services pour nos propres fins commerciales, telles que la facturation, la gestion des comptes, l'analyse de donnees, le support technique, le developpement de produits, l'amelioration de ses systemes et technologies, et le respect de la legislation.

5.4 - Licence sur les Donnees d'Utilisation

Vous nous accordez une licence mondiale, perpetuelle, non exclusive, non sous-licenciable et intransferable, libre de redevances, pour surveiller l'utilisation que vous et vos Utilisateurs Autorises faites du Site Web et de Getbeel, et pour collecter et analyser les Donnees d'Utilisation, afin d'exploiter Getbeel (y compris la generation d'analyses et de rapports), d'ameliorer Getbeel et de creer de nouveaux produits et services, sous reserve que les Donnees d'Utilisation mentionnees ne vous identifient pas, n'identifient pas vos Utilisateurs Autorises ni aucun autre individu.

5.5 - Confidentialite

Getbeel (le "Divulgateur") a divulgue ou peut divulguer des informations commerciales, techniques, financieres ou d'autres informations proprietaires ou non publiques ("Informations Confidentielles") a vous (le "Recepteur"). Nos Informations Confidentielles comprennent expressement des informations non publiques sur les caracteristiques, la fonctionnalite et les performances de Getbeel, y compris les informations liees a la securite. Le Recepteur utilisera les Informations Confidentielles du Divulgateur uniquement dans le but d'evaluer s'il convient d'utiliser (ou de continuer a utiliser) Getbeel. Le Recepteur ne divulguera pas les Informations Confidentielles du Divulgateur a des tiers autres que les employes, prestataires, filiales, agents ou conseillers professionnels du Recepteur ("Representants") qui ont besoin de les connaitre et qui sont soumis a une obligation legale de les maintenir confidentielles. Le Recepteur s'assurera que ses Representants sont soumis a des obligations de confidentialite non moins restrictives que celles etablies dans les presentes. Nonobstant ce qui precede, le Recepteur pourra divulguer les Informations Confidentielles du Divulgateur : (a) si le Divulgateur l'y autorise ; ou (b) dans la mesure ou un processus legal applicable l'exige, sous reserve que le Recepteur fasse des efforts commercialement raisonnables pour (i) notifier dans les meilleurs delais le Divulgateur au prealable, dans la mesure permise par la loi, et (ii) se conformer aux demandes raisonnables du Divulgateur concernant ses efforts pour s'opposer a la divulgation.

5.6 - Sensibilite des donnees financieres

Compte tenu de la nature des donnees traitees via Getbeel (factures, releves bancaires, registres financiers, informations relatives a la TVA), l'Utilisateur reconnait la nature sensible desdites donnees et accepte de prendre les mesures appropriees pour proteger les identifiants de son Compte et l'acces a la plateforme. Getbeel met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees financieres, tel que decrit dans la Politique de Confidentialite.

6. Comptes

6.1 - Inscription

Pour utiliser tout ou partie de nos Services, l'Utilisateur doit creer un compte. Apres l'inscription initiale du Compte, l'Utilisateur pourra acceder et utiliser Getbeel exclusivement pour son activite professionnelle et conformement aux presentes Conditions. Getbeel peut etre mis a jour periodiquement, y compris par l'ajout, la suppression ou la modification de fonctionnalites.

6.2 - Informations du compte

L'Utilisateur doit fournir a Getbeel des informations exactes et completes pour creer un Compte. Vous mettrez a jour dans les meilleurs delais toute information contenue dans votre compte si celle-ci venait a changer. L'Utilisateur accepte de maintenir les informations de son Compte a jour et exactes. Tout service fourni en rapport avec le Compte sera facture sur celui-ci. Si l'Utilisateur fournit des informations fausses, obsoletes ou incompletes, ou si la Societe a des raisons de le soupconner, la Societe se reserve le droit de suspendre ou de resilier le Compte de l'Utilisateur.

6.3 - Acces au compte et responsabilite

L'Utilisateur est responsable de la garde du nom d'utilisateur et du mot de passe du Compte, ainsi que de la supervision de l'utilisation de son Compte. Vous ne pouvez pas partager ni permettre a d'autres d'utiliser vos identifiants individuels de compte. Vous devez maintenir la securite de votre compte et nous notifier immediatement si vous decouvrez ou soupconnez que quelqu'un a accede a votre compte sans votre permission. L'Utilisateur est seul et entierement responsable de toutes les activites realisees sous le Compte et doit notifier Getbeel immediatement de toute utilisation non autorisee du Compte ou de toute autre violation de securite.

6.4 - Utilisateurs Autorises et droits d'acces

Les presentes Conditions s'appliquent a tout Utilisateur Autorise de Getbeel. L'Utilisateur est seul responsable du respect des presentes Conditions par ses Utilisateurs Autorises, ainsi que de la gestion interne ou de l'administration de Getbeel. Sans prejudice de l'un quelconque de nos droits, une violation de l'une quelconque des dispositions des presentes Conditions par un Utilisateur Autorise peut entrainer la resiliation de l'acces dudit Utilisateur Autorise, ou de l'acces de l'Utilisateur, a Getbeel. Si l'acces de l'Utilisateur a Getbeel est resilie pour quelque raison que ce soit, les Utilisateurs Autorises ne pourront plus acceder a Getbeel ni a aucun des Contenus. Le compte de chaque Utilisateur Autorise est personnel et intransferable de l'Utilisateur Autorise auquel il a ete attribue.

6.5 - SSO (Single Sign-On)

L'Utilisateur peut enregistrer un Compte en se connectant a son compte avec certains comptes de services tiers ("SSO"), y compris, mais sans s'y limiter, Google (chacun desdits comptes, un "Compte Externe"). Dans le cadre des fonctionnalites de Getbeel, l'Utilisateur peut lier son Compte a de tels Comptes Externes : (i) en fournissant les informations de connexion de son Compte Externe a Getbeel ; ou (ii) en permettant a Getbeel d'acceder a son Compte Externe, dans la mesure permise par les conditions generales applicables regissant l'utilisation de chaque Compte Externe par l'Utilisateur. En enregistrant un Compte via un SSO, l'Utilisateur declare qu'il a le droit de communiquer les informations de connexion de son Compte Externe a Getbeel et/ou d'accorder a Getbeel l'acces a son Compte Externe sans enfreindre aucune des conditions regissant l'utilisation du Compte Externe applicable et sans obliger Getbeel a payer des commissions ni soumettre Getbeel a des limitations d'utilisation imposees par lesdits fournisseurs de services tiers.

6.6 - Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte a tout moment depuis son propre Compte, dans la section dediee aux parametres du Compte. L'ensemble du Contenu et des autres informations et donnees saisies dans Getbeel seront definitivement supprimes si l'Utilisateur supprime son Compte, sous reserve des dispositions de la Section 14.2 et des periodes de conservation legalement obligatoires pour les donnees financieres et comptables. Si votre Compte est cloture ou resilie, vous perdrez tous les credits non utilises lies a nos Services associes a votre Compte.

7. Services d'abonnement ; Paiement

7.1 - Abonnements

Pour acceder et utiliser le Service, l'Utilisateur doit souscrire a un plan de paiement par abonnement (un "Abonnement Recurrent"). Getbeel est propose sous differents plans tarifaires, dont les limites et les fonctionnalites sont disponibles sur www.getbeel.com. Une attribution differente de fonctionnalites n'est autorisee que par la souscription specifique de plans Enterprise.

7.2 - Renouvellement

L'Abonnement Recurrent se renouvellera automatiquement jusqu'a ce que l'Utilisateur le resilie ou que l'Abonnement Recurrent soit resolu autrement. L'abonnement de l'Utilisateur se renouvellera automatiquement de maniere mensuelle ou annuelle, selon le cas, au tarif et au nombre d'utilisateurs en vigueur sur le compte de l'Utilisateur a la date de renouvellement. Chaque periode individuelle d'abonnement mensuel ou annuel est denommee "periode d'abonnement." Les frais d'abonnement correspondant a la periode d'abonnement applicable sont dus et payables d'avance dans leur integralite, sauf indication contraire au moment de l'achat.

7.3 - Resiliation

L'Utilisateur peut resilier l'abonnement via son compte, dans la zone de configuration du compte. L'Utilisateur peut resilier un Abonnement Recurrent a tout moment, mais la resiliation ne prend effet qu'a la fin de la periode de facturation en cours (sauf si l'Utilisateur a resilie pour un motif valable, tel que l'anticipation de modifications des Conditions ou dans le cadre de l'exercice du droit de retractation, conformement a la Section 8). Sauf indication contraire, les frais d'abonnement deja payes ne seront pas rembourses. Toutefois, apres la resiliation, l'Utilisateur continuera d'avoir acces aux Services applicables jusqu'a la fin de la periode d'abonnement en cours.

7.4 - Modifications de prix

Getbeel se reserve le droit de modifier les prix et les offres de chaque plan d'abonnement. En cas de modification de prix, ladite modification s'appliquera a tous les utilisateurs a compter du premier renouvellement suivant la date d'entree en vigueur du nouveau prix. Si l'Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l'Abonnement Recurrent au nouveau prix, il peut le resilier avant le debut de la prochaine periode d'abonnement. Si l'Utilisateur ne resilie pas, il sera repute avoir accepte la modification de prix. Nonobstant ce qui precede, Getbeel se reserve le droit de maintenir le prix existant pour les Utilisateurs deja inscrits sur la plateforme.

7.5 - Paiement et autorisation de paiements periodiques automatiques

L'Utilisateur autorise Getbeel a stocker les informations de son moyen de paiement et a debiter automatiquement le moyen de paiement du montant de l'Abonnement Recurrent, sans qu'aucune action supplementaire ne soit requise de la part de l'Utilisateur. La duree de l'Abonnement Recurrent sera communiquee au moment de l'achat. Si Getbeel ne parvient pas a debiter le moyen de paiement de l'Utilisateur conformement a l'autorisation donnee au moment de la souscription a l'Abonnement Recurrent, Getbeel pourra, a sa seule discretion : (i) suspendre l'acces aux Services jusqu'a reception du paiement, ou (ii) tenter de mettre a jour les informations du moyen de paiement aupres de sources tierces (p. ex., la banque de l'Utilisateur ou un prestataire de services de paiement) afin de continuer a debiter le moyen de paiement conformement a l'autorisation de l'Utilisateur. Getbeel notifiera l'Utilisateur avant de prendre de telles mesures.

7.6 - Garantie de paiement

L'Utilisateur declare et garantit qu'il a le droit d'utiliser tout moyen de paiement fourni a Getbeel. Getbeel peut recevoir des informations mises a jour de la part de la banque emettrice de l'Utilisateur ou de notre prestataire de services de paiement concernant tout moyen de paiement enregistre aupres de nous. L'Utilisateur autorise Getbeel a debiter son moyen de paiement, y compris toute information mise a jour du moyen de paiement recue, pour tout montant dont l'Utilisateur est redevable en vertu des presentes Conditions. La verification des informations peut etre requise avant de finaliser toute transaction. L'Utilisateur paiera tous les frais engages par lui ou en son nom via les Services, aux prix en vigueur au moment ou lesdits frais sont engages, y compris tous les impots et taxes applicables. Dans le cas ou des actions en justice seraient necessaires pour recouvrer les soldes impayes, et dans la mesure permise par la legislation applicable, l'Utilisateur remboursera a Getbeel et a nos prestataires ou agents tous les frais engages dans le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et autres frais juridiques. L'Utilisateur est seul responsable de toute commission bancaire, frais d'interets, frais financiers, frais de decouvert et de tout autre frais engendre par les debits factures par Getbeel.

7.7 - Limites de factures et utilisation

Chaque plan d'abonnement fixe un nombre maximum de factures pouvant etre traitees mensuellement ("Limite Mensuelle de Factures"). Les factures traitees (i) ne representent pas de monnaie legale, de devise ou de valeur stockee ; (ii) ne sont pas echangeables contre une valeur monetaire ; (iii) ne sont pas interchangeables ni transferables entre comptes ou periodes de facturation. Getbeel peut etre soumis a des limites d'utilisation supplementaires et a des limitations du nombre maximum d'Utilisateurs Autorises ou d'operations de rapprochement, conformement aux conditions de votre abonnement. Nous pouvons modifier lesdites limitations periodiquement par notification ou par une mise a jour des conditions publiques d'abonnement. L'Utilisateur peut demander une augmentation de sa Limite Mensuelle de Factures en mettant a niveau son plan d'abonnement ou selon accord entre les parties.

8. Droit de retractation

8.1 - Contenu et delais

Lorsque l'Utilisateur souscrit un Abonnement Recurrent directement aupres de Getbeel en qualite de consommateur, il dispose du droit legal de se retracter du contrat d'Abonnement Recurrent dans les 14 jours suivant l'achat. Pour plus de clarte, il est precise que le droit de retractation ne peut etre exerce que dans les 14 premiers jours a compter de la date d'achat (c'est-a-dire uniquement pendant la premiere periode d'abonnement) et non dans les 14 premiers jours des periodes ulterieures.

8.2 - Exercice du droit

Le droit de retractation peut etre exerce en envoyant un courriel a : info@theformulaai.com. La Societe se reserve le droit de verifier que la demande a ete presentee dans les 14 jours a compter de la date d'achat de l'abonnement et que les presentes Conditions d'Utilisation ont ete respectees.

9. Obligations de l'utilisateur, contenu et droits

9.1 - Obligations d'utilisation

Vous utiliserez Getbeel et le Site Web uniquement conformement a toutes les lois, normes et reglementations applicables, y compris celles relatives a la protection des donnees, aux droits de propriete intellectuelle, a la reglementation fiscale et aux lois contre le blanchiment de capitaux. L'Utilisateur n'est autorise a utiliser le Site Web et les Services que de bonne foi et conformement aux Conditions, qui incluent notre Politique d'Utilisation Acceptable. L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser les Services de maniere negligente, a des fins frauduleuses ou de maniere illicite. De meme, l'Utilisateur s'engage a ne participer a aucune conduite ou action susceptible de nuire a l'image, aux interets ou aux droits du Site Web ou de tiers. L'Utilisateur sera responsable de tout cout necessaire a l'utilisation des Services et de s'assurer, avant d'utiliser les Services, que les fonctionnalites des Services repondent a ses besoins et qu'il remplit toutes les conditions requises et dispose de l'ensemble de l'equipement et des logiciels necessaires a cet effet. Les droits accordes a l'Utilisateur en vertu des presentes Conditions sont personnels et ne pourront etre cedes a aucun tiers (y compris les filiales ou entites du meme groupe) en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement prealable, expres et ecrit de la Societe.

9.2 - Restrictions d'utilisation

En contrepartie des droits d'acces et d'utilisation qui vous sont accordes en vertu des presentes, vous ne devez pas, ni par vous-meme ni par l'intermediaire de tiers :

• (a) interferer avec le fonctionnement du Site Web ou des Services, en particulier, usurper l'identite d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ;
• (b) fournir, vendre, revendre, transferer, sous-licencier, preter, distribuer, louer ou permettre de quelque autre maniere que ce soit a des tiers d'acceder ou d'utiliser Getbeel ;
• (c) acceder ou tenter d'acceder a Getbeel par tout moyen autre que l'interface que nous fournissons ou autorisons ;
• (d) contourner toute restriction d'acces ou d'utilisation mise en place pour empecher certains usages de Getbeel ;
• (e) entreprendre toute action susceptible d'endommager, de desactiver, de surcharger, de deteriorer ou d'empecher l'utilisation normale du Site Web ou des Services, susceptible d'affecter la securite du Site Web ou des Services, ou d'interferer de quelque maniere que ce soit avec les Services proposes par la Societe ;
• (f) utiliser des robots, des araignees ou tout autre mecanisme, application mobile, programme ou outil pour acceder, copier ou surveiller toute partie du Site Web ou des Services de maniere contraire a l'utilisation ordinaire du Site Web ou portant atteinte aux interets de la Societe ;
• (g) obtenir ou tenter d'obtenir les contenus du Site Web en utilisant toute methode ou tout systeme non expressement autorise par la Societe ;
• (h) utiliser Getbeel pour stocker, partager ou transmettre du contenu qui est illegal, contrefaisant, nuisible ou qui viole les droits de toute personne, y compris les droits a la vie privee et les droits de propriete intellectuelle ;
• (i) tenter de desactiver, deteriorer, surcharger ou endommager Getbeel ;
• (l) copier, modifier, distribuer, creer toute oeuvre derivee, proceder a de l'ingenierie inverse ou decompiler Getbeel ou tenter de decouvrir tout code source, code objet, structure sous-jacente, idees, savoir-faire ou algorithme de Getbeel ;
• (m) utiliser Getbeel ou les Sorties pour developper un service ou un produit concurrent des produits et services de Getbeel ;
• (n) supprimer les mentions de droits d'auteur, de marques deposees et autres mentions de propriete figurant dans Getbeel ou sur le Site Web ;
• (o) telecharger ou traiter des factures falsifiees, fabriquees ou frauduleuses, des releves bancaires ou des documents financiers via Getbeel ; ou
• (p) tenter ou aider toute personne a realiser l'une quelconque des actions ci-dessus.

9.3 - Entree & Sortie

Entre les parties, vous etes proprietaire de tout le Contenu que vous telechargez ou envoyez a Getbeel, et de toutes les Sorties generees par Getbeel en fonction de votre Entree. Vous etes responsable tant des Entrees que des Sorties, y compris l'obligation de garantir qu'elles n'enfreignent aucune loi applicable, les droits de tiers ni les presentes Conditions. Vous reconnaissez que, du fait de la nature du traitement automatise, Getbeel peut produire des resultats de rapprochement similaires pour des utilisateurs disposant de donnees de transactions similaires, et que lesdits resultats generes pour d'autres utilisateurs ne seront pas consideres comme votre "Sortie."

9.4 - Exactitude des donnees financieres

L'Utilisateur reconnait et accepte que les processus automatises de Getbeel, y compris le rapprochement assiste par IA, sont des outils concus pour assister l'Utilisateur et ne se substituent pas au jugement comptable professionnel. L'Utilisateur demeure seul responsable de la verification de l'exactitude et de l'integrite de toutes les Sorties, y compris les resultats de rapprochement, les donnees de factures extraites et les factures electroniques generees, avant de les utiliser a des fins fiscales, comptables ou reglementaires.

9.5 - Responsabilite du Contenu

Getbeel n'est pas destine a etre utilise comme l'unique service de stockage ou de sauvegarde de registres financiers. Il est de votre responsabilite de maintenir des sauvegardes independantes de votre Contenu, et vous etes responsable de tout Contenu perdu ou irrecuperable.

10. Services et contenu de tiers

10.1 - Utilisation de services de tiers

Nos Services dependent de ou interoperent avec des produits et services de tiers, y compris les API de fournisseurs de messagerie, les services de stockage en nuage, les fournisseurs de donnees bancaires, les services de transmission de facturation electronique (intermediaires SDI), les prestataires de services de paiement et les operateurs Internet et de telephonie mobile (collectivement, les "Services de Tiers"). Ces Services de Tiers echappent a notre controle, mais leur fonctionnement peut affecter, ou etre affecte par, l'utilisation et la fiabilite de nos Services.

10.2 - Produits, services et contenu de tiers

En outre, nous pouvons fournir des informations sur ou des liens vers des produits, services, activites ou evenements de tiers, ou nous pouvons permettre a des tiers de mettre leur contenu et leurs informations a disposition via les Services (collectivement, le "Contenu de Tiers"). Vos relations ou correspondance avec des tiers et votre utilisation ou interaction avec tout Contenu de Tiers sont exclusivement entre vous et le tiers.

10.3 - Interaction avec les tiers

Nous n'avons aucune obligation de surveiller les Services de Tiers ni le Contenu de Tiers, et nous pouvons bloquer ou desactiver l'acces a tout Service de Tiers ou Contenu de Tiers (en tout ou en partie) via nos Services a tout moment. Votre acces et votre utilisation dudit Contenu de Tiers ou desdits Services de Tiers peuvent etre soumis a des conditions et politiques supplementaires applicables audit Contenu de Tiers. Vous etes responsable de l'obtention et du maintien de tout materiel informatique, equipement, services de reseau et de connectivite, services de telecommunications et autres produits et services necessaires pour acceder et utiliser les Services.

11. Droits de propriete intellectuelle

11.1 - Titularite de la propriete intellectuelle

Tous les droits de propriete intellectuelle sur le Site Web, les Services et/ou le contenu de Getbeel, sa conception et son code source, ainsi que tout le contenu inclus dans l'un quelconque d'entre eux (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, animations, bases de donnees, graphiques, logos, marques deposees, icones, boutons, photographies, videos, enregistrements sonores, etc.) appartiennent ou sont concedes sous licence a la Societe, de meme que toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et habillages commerciaux (collectivement, les "Marques").

11.2 - Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation expresse en vertu des presentes Conditions, est strictement interdite la reproduction ou la distribution, ainsi que la transformation, la production de toute oeuvre derivee, la communication publique, la mise a disposition, l'extraction, la reutilisation ou tout autre usage du Site Web, des Services, du contenu de Getbeel ou de l'une quelconque de ses parties.

12. Responsabilite

12.1 - Utilisation abusive ou non-respect des Conditions

L'Utilisateur reconnait et accepte d'utiliser le Site Web et ses Services sous sa propre responsabilite et a ses propres risques et, par consequent, la Societe n'assume aucune responsabilite pour l'utilisation abusive ou l'utilisation en violation des presentes Conditions.

12.2 - Absence de conseil professionnel

Getbeel fournit des outils automatises pour assister dans la gestion des comptes fournisseurs, l'extraction de factures, le rapprochement et la facturation electronique. Le Service ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. L'Utilisateur reconnait que les Sorties generees par Getbeel doivent etre examinees et verifiees par des professionnels qualifies avant d'etre utilisees a des fins de conformite, d'information ou de reglementation. La Societe ne sera pas responsable de tout dommage resultant de la confiance de l'Utilisateur dans les Sorties sans la verification professionnelle appropriee.

12.3 - Indemnisation (conduite abusive)

L'Utilisateur sera responsable de tout dommage cause a la Societe du fait de l'utilisation du Site Web et des Services en violation des Conditions et s'engage a indemniser la Societe et ses dirigeants, employes, agents et representants de toute responsabilite qu'ils pourraient encourir du fait du non-respect des presentes Conditions par l'Utilisateur.

12.4 - Indemnisation (tiers)

Vous indemniserez, defendrez (a notre choix) et degagerez de toute responsabilite Getbeel et nos dirigeants, administrateurs, associes, concedants de licence, employes et agents de et contre toute perte, responsabilite, reclamation, demande, dommage, depense ou cout ("Reclamations") decoulant de ou lies a :

• (a) votre acces ou votre utilisation des Services ;
• (b) le Contenu ou les Commentaires ;
• (c) votre manquement aux presentes Conditions ;
• (d) votre violation, appropriation illicite ou atteinte a tout droit de tiers (y compris les droits de propriete intellectuelle ou les droits a la vie privee) ;
• (e) l'exactitude, l'integrite ou la legalite de toute facture, releve bancaire ou document financier que vous traitez via Getbeel ; ou
• (f) votre conduite en rapport avec les Services ou le Contenu.

Vous coopererez avec Getbeel pour la defense desdites Reclamations et paierez tous les frais, couts et depenses associes a la defense desdites Reclamations (y compris les honoraires d'avocats). Getbeel aura le controle de la defense ou du reglement, a l'entiere discretion de Getbeel, de toute Reclamation de tiers. La presente indemnisation s'ajoute a et ne se substitue pas a toute autre indemnisation prevue dans un accord ecrit entre vous et Getbeel.

13. Limitation de responsabilite

13.1 - Limitation de la responsabilite indirecte

En aucune circonstance, et en vertu d'aucune theorie juridique (qu'elle soit contractuelle, delictuelle (y compris la negligence), de responsabilite objective, de garantie ou de toute autre theorie de responsabilite), Getbeel, ses filiales et leurs prestataires, employes, agents ou associes, concedants de licence ou fournisseurs tiers respectifs (collectivement, ses "Representants de la Partie") ne seront responsables d'aucun dommage special, indirect, accessoire, consecutif ou exemplaire (y compris la perte de benefices, de donnees ou d'usage, ou le cout de couverture) decoulant de ou lie aux presentes Conditions ou a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser Getbeel, meme si Getbeel ou ses Representants de la Partie ont ete avertis de la possibilite de tels dommages.

13.2 - Limitation du montant de la responsabilite

En aucune circonstance, et en vertu d'aucune theorie juridique (qu'elle soit contractuelle, delictuelle (y compris la negligence), de responsabilite objective, de garantie ou de toute autre theorie de responsabilite), la responsabilite totale de Getbeel, de ses filiales et de leurs Representants de la Partie respectifs pour l'ensemble des dommages et causes d'action decoulant de ou lies aux presentes Conditions ou a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser Getbeel ne depassera le plus eleve des montants suivants : (a) €100 ; ou (b) les frais d'abonnement a Getbeel que vous avez payes a Getbeel au cours des 12 mois precedant l'evenement ayant donne lieu a ladite responsabilite.

13.3 - Limitation de la responsabilite en matiere de disponibilite et de continuite

La Societe ne sera pas responsable de la disponibilite ou de la continuite du Site Web ou des Services dans les cas ou des evenements non imputables a la Societe elle-meme empechent le bon fonctionnement. A titre d'exemple et sans limitation, la Societe ne sera pas responsable de tout dommage qui est :

• (a) imprevisible - il n'etait pas previsible qu'il se produise et rien de ce que vous nous avez communique avant que nous acceptions votre commande n'impliquait que nous aurions du le prevoir (par exemple, interruptions, virus, problemes techniques, interferences, omissions, indisponibilite, pannes, defaillances des reseaux de telecommunications ou de l'equipement de l'Utilisateur qui ne relevent pas de la responsabilite de la Societe) ;
• (b) cause par un evenement de retard echappant a notre controle, sous reserve que nous ayons pris des mesures raisonnables pour en attenuer les effets (par exemple, retards ou indisponibilite du Site Web et des Services dus a des deficiences ou a une surcharge de trafic sur Internet, sur le reseau de communications ou sur le reseau electrique, ou a des actions de tiers) ;
• (c) evitable - quelque chose que vous auriez pu eviter en prenant des mesures raisonnables ;
• (d) une perte commerciale - notre responsabilite pour toute perte que vous subissez en rapport avec votre commerce, votre activite, votre metier ou votre profession est limitee tel que decrit ci-dessus ; ou
• (e) lie a l'indisponibilite du Site Web et des Services en raison de la maintenance ou de mises a jour logicielles.

Certains pays et Etats peuvent ne pas autoriser la limitation de certains dommages, de sorte que tout ou partie des dispositions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer a vous. Dans ce cas, les presentes Conditions ne limitent nos responsabilites que dans la mesure maximale permise dans votre pays de residence.

14. Duree et resiliation

14.1 - Duree

Les presentes Conditions entreront en vigueur des votre premier acces a Getbeel ou au Site Web et resteront en pleine vigueur jusqu'a : (a) si vous etes un abonne payant de Getbeel, la resiliation, la cessation ou l'annulation de votre abonnement ; ou (b) si vous utilisez une offre gratuite de Getbeel, la suppression ou la resiliation de votre compte. Pour les visiteurs du Site Web qui ne disposent pas d'un compte sur Getbeel, les presentes Conditions s'appliquent pendant toute la duree de votre acces ou de votre utilisation du Site Web.

14.2 - Resiliation

(a) Getbeel peut resilier votre acces et votre utilisation de Getbeel, a la seule discretion de Getbeel, a tout moment et sans preavis ni responsabilite envers vous, mais si Getbeel resilie votre abonnement et que la resiliation n'est pas due a un manquement de votre part aux presentes Conditions, Getbeel vous accordera un remboursement au prorata des frais prepayes non utilises, sauf si, selon notre appreciation raisonnable, Getbeel n'est pas legalement autorise a le faire (auquel cas, tout droit au remboursement sera nul et non avenu).

(b) A la suite de toute resiliation, cessation ou annulation de votre abonnement a Getbeel ou de votre compte Getbeel, les dispositions suivantes des presentes Conditions survivront : Facturation (dans la mesure ou vous etes redevable de frais au moment de la resiliation, de la cessation ou de l'annulation) ; Confidentialite ; dispositions relatives aux Donnees d'Utilisation, au Contenu et aux Commentaires ; Garanties et Exclusions de Responsabilite ; Indemnisation ; Limitations de Responsabilite ; Resiliation ; et les dispositions de la Section 16. A la suite de toute resiliation, dans la mesure permise par la legislation applicable, Getbeel mettra a votre disposition tout le Contenu que Getbeel detient a ce moment pour recuperation electronique pendant une periode de 30 jours, mais par la suite Getbeel pourra supprimer tout Contenu stocke, sous reserve des periodes de conservation legalement obligatoires pour les registres financiers et comptables.

15. Modification et cessation de nos Services

15.1 - Modifications que nous pouvons toujours apporter

Nous pouvons toujours modifier les Services pour : (a) refleter les changements dans la legislation et les exigences reglementaires pertinentes, y compris les reglementations fiscales et de facturation electronique ; (b) effectuer des ajustements et ameliorations techniques mineurs, par exemple, pour faire face a une menace de securite ; et (c) mettre a jour les Services, sous reserve que les Services continuent de correspondre a la description que nous vous avons fournie avant que vous ne les ayez payes.

15.2 - Modifications que nous ne pouvons apporter qu'avec preavis et option de resiliation

Si nous prevoyons d'apporter des modifications qui vous affecteraient materiellement de maniere defavorable, nous vous en aviserons au prealable et vous pourrez alors nous contacter pour resilier le contrat avant que la modification n'entre en vigueur et recevoir un remboursement pour les Services que vous avez payes d'avance mais que vous ne recevrez pas.

15.3 - Nous pouvons suspendre la fourniture des Services

Nous le faisons pour : (a) resoudre des problemes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ; (b) mettre a jour les Services pour refleter les changements dans la legislation et les exigences reglementaires pertinentes ; ou (c) apporter des modifications aux Services. Notre capacite a suspendre la fourniture ne porte pas atteinte a vos droits de garantie legale. Nous vous contacterons au prealable pour vous notifier de toute suspension, sauf si la suspension est necessaire de toute urgence pour des raisons de securite ou juridiques. Si nous suspendons les Services pendant plus de dix (10) jours sur toute periode de trente (30) jours, nous ajusterons le prix afin que vous ne payiez pas pendant la duree de la suspension. Si nous suspendons la fourniture, ou vous informons que nous allons la suspendre, pendant plus de trente (30) jours, vous pouvez nous contacter pour resilier le contrat et nous vous rembourserons toute somme que vous avez payee d'avance pour des services que vous ne recevrez pas.

16. Dispositions diverses

16.1 - Modifications des presentes Conditions

La Societe peut modifier les Conditions a tout moment et, par consequent, nous recommandons a l'Utilisateur de consulter les Conditions periodiquement. Getbeel publiera la version la plus a jour des presentes Conditions sur le Site Web. Getbeel pourra vous notifier via Getbeel, le Site Web et/ou par courriel a l'adresse de courrier electronique associee a votre compte. La date figurant au debut des presentes Conditions correspond a la derniere mise a jour des presentes Conditions, qui sera applicable a compter de la date de publication. En continuant a utiliser Getbeel apres l'entree en vigueur de toute Condition revisee, vous acceptez d'etre lie par les nouvelles Conditions.

16.2 - Traduction des Conditions

La Societe peut fournir des traductions des presentes Conditions dans plusieurs langues a des fins purement informatives. Toutefois, la version en anglais est la seule version juridiquement contraignante. En cas de divergence entre la version en anglais et une version traduite, la version en anglais prevaudra.

16.3 - Modifications du Site Web et de la plateforme

La Societe pourra, a tout moment et sans encourir de responsabilite envers l'Utilisateur, modifier le contenu du Site Web ou des Services, limiter ou modifier les conditions, ou cesser la fourniture de tout ou partie des Services et fonctionnalites disponibles, ou desactiver et supprimer tout ou partie des comptes des Utilisateurs et de leurs informations correspondantes. Toutefois, la Societe respectera ses obligations relatives a la conservation des registres concernant certaines transactions pendant la periode pertinente conformement a ce que prevoit la legislation applicable, ou remboursera aux Utilisateurs des Abonnements en vigueur a ce moment la part proportionnelle du prix non echue avant la resiliation.

16.4 - Reserve de droits

Tous les droits non expressement concedes a l'autre partie en vertu des presentes Conditions sont reserves par la partie concernee et ses concedants de licence. Sans prejudice de ce qui precede, Getbeel et ses concedants de licence conservent tous les droits, titres et interets sur Getbeel et tout droit de propriete intellectuelle associe. Les presentes Conditions ne vous conferent aucun interet sur la propriete intellectuelle de Getbeel ; Getbeel est concede sous licence, il n'est pas vendu.

16.5 - Divisibilite

Si une partie des presentes Conditions est consideree comme illegale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, ladite disposition sera consideree comme separable du reste des presentes Conditions et n'affectera pas la validite et le caractere executoire de l'une quelconque des dispositions restantes des presentes Conditions. En pareil cas, la partie consideree comme invalide ou inapplicable sera interpretee de maniere coherente avec la legislation applicable afin de refleter, dans la mesure du possible, l'intention originale des parties.

16.6 - Renonciation

Le fait pour Getbeel de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des presentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou a ladite disposition. Les presentes Conditions refletent l'accord complet entre les parties concernant l'objet des presentes et remplacent tous les accords, declarations et ententes anterieurs des parties.

16.7 - Relation

Rien dans les presentes Conditions ne saurait etre interprete comme creant une relation de travail, d'agence, d'association, de fiducie, de relation fiduciaire ou de toute autre forme d'entreprise commune entre vous et Getbeel.

16.8 - Accord complet

Les presentes Conditions, ainsi que tout accord ou toute politique incorpores dans les presentes, contiennent l'accord complet entre Getbeel et vous concernant votre utilisation de Getbeel et du Site Web et remplacent tout accord anterieur entre Getbeel et vous portant sur le meme objet. Vous confirmez qu'en acceptant les presentes Conditions, vous ne vous etes base sur aucune declaration autre que celles expressement formulees par Getbeel dans les presentes Conditions.

16.9 - Cession

Vous ne pouvez pas ceder vos droits ni deleguer vos obligations en vertu des presentes Conditions sans le consentement prealable ecrit de Getbeel. Toute pretendue cession contraire a la presente Section sera nulle et sans effet. Getbeel peut librement ceder les presentes Conditions ou l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu des presentes.

16.10 - Publicite

Getbeel et ses filiales peuvent utiliser le nom et le logo de votre entreprise dans la publication de clients de Getbeel sur les sites web, les reseaux sociaux et les supports marketing, et, avec votre consentement prealable ecrit et l'approbation des supports, diffuser des etudes de cas ou d'autres formes de publicite et supports marketing relatifs a votre participation et a votre utilisation de Getbeel.

16.11 - Commentaires

Si vous decidez de nous fournir tout commentaire, contribution, observation ou suggestion relatif a la conception, a la fonctionnalite ou au fonctionnement de Getbeel ou du Site Web ("Commentaires"), vous acceptez de maniere irrevocable et inconditionnelle que Getbeel puisse utiliser et incorporer librement lesdits Commentaires dans Getbeel ou le Site Web, ou dans l'un quelconque des produits et services actuels ou futurs de Getbeel.

16.12 - Interpretation

Les intitules des sections dans les presentes Conditions ont uniquement un but de commodite et sont depourvus de tout effet juridique ou contractuel. Les listes d'exemples qui suivent "y compris" ou "p. ex." ou des termes similaires ne sont pas exhaustives (c'est-a-dire qu'elles s'interpretent comme "sans limitation"). Les URL s'entendent egalement des URL successives, des URL de contenu localise et des informations ou ressources liees depuis les sites web aux URL specifiees. Le terme "ou" s'entend comme un "ou" inclusif.

17. Controle des exportations

L'acces et l'utilisation du Service sont soumis aux lois et reglementations applicables en matiere de controle des exportations et de sanctions economiques (collectivement, les "Controles des Exportations"), y compris, mais sans s'y limiter, les Reglementations sur l'Administration des Exportations des Etats-Unis et les lois, reglementations, normes et decrets administres par le Bureau de Controle des Actifs Etrangers du Departement du Tresor des Etats-Unis (OFAC), ainsi que toute autre legislation de commerce international applicable.

Le Prestataire et vous declarez et garantissez respectivement que vous ne figurez pas sur (et que vous n'etes pas la propriete de ni controle par une personne qui figure sur) la Liste des Ressortissants Specialement Designes et Personnes Bloquees de l'OFAC ni sur toute autre liste de parties interdites ou soumises a des restrictions emise en vertu des Controles des Exportations.

Vous vous engagez a vous conformer pleinement a tous les Controles des Exportations applicables en rapport avec votre acces et votre utilisation du Service et du contenu associe. Pour plus de clarte, le Prestataire pourra prendre toute mesure requise par la loi ou les autorites gouvernementales pour se conformer a ses obligations en vertu des Controles des Exportations et de l'OFAC, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension ou la restriction de l'acces au Service, la resiliation des presentes Conditions ou le blocage du contenu pertinent.

18. Droit applicable et resolution des litiges

18.1 - Droit applicable

L'utilisation du Site Web et des Services, ainsi que l'interpretation et l'application des presentes Conditions, seront regies par le droit italien. Sauf dans les cas ou la legislation applicable impose une juridiction specifique, tout litige lie aux presentes Conditions sera resolu par les Tribunaux de Milan (Italie), et les parties renoncent expressement a toute autre juridiction qui pourrait leur etre attribuee. Conformement aux dispositions de l'article 14 du Reglement (UE) 524/2013, les Utilisateurs sont informes que, dans les cas ou cela est applicable en vertu de la qualite de consommateur de l'Utilisateur, la Commission europeenne dispose d'une plateforme de resolution des litiges en ligne, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.2 - Arbitrage contraignant

Vous et Getbeel convenez de resoudre les litiges decoulant de ou lies aux presentes Conditions, a votre utilisation ou utilisation prevue de Getbeel, ou a tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec Getbeel (chacun, une "Reclamation") par voie d'arbitrage contraignant plutot que devant les tribunaux, sauf que l'une ou l'autre des parties peut intenter une action en justice pour empecher la violation ou tout autre usage abusif des droits de propriete intellectuelle. Vous et Getbeel convenez de resoudre les litiges exclusivement a titre individuel, en renoncant a tout droit de participer a une action collective, representative ou consolidee, sauf si vous choisissez de ne pas participer a l'arbitrage.

Nous souhaitons tenter de resoudre les litiges sans recourir a l'arbitrage, dans la mesure du possible. Avant d'engager l'arbitrage, vous et Getbeel convenez de vous notifier mutuellement par ecrit tout litige ("Reclamation") au moins 60 jours avant qu'une demande d'arbitrage ne puisse etre presentee. Pour notifier votre reclamation, vous devez envoyer une lettre individualisee contenant : (a) votre nom, adresse postale et l'adresse de courrier electronique que vous utilisez pour acceder au Service ; (b) le nom, l'adresse postale et l'adresse de courrier electronique de votre avocat, le cas echeant ; et (c) une description du litige avec les motifs specifiques de votre plainte. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommande a l'adresse suivante : Via Marco Ulpio Traiano, 37D, Milan, 20149.

Si le litige n'est pas resolu dans les 60 jours suivant la reception de la Lettre Pre-Arbitrale par Getbeel ou par vous, l'arbitrage formel peut etre engage. L'arbitrage sera administre par Camera Arbitrale di Milano (CAM) conformement a son Reglement de Resolution Integrale des Litiges, disponible a l'adresse https://www.camera-arbitrale.it/en/arbitration/arbitration-rules.php?id=64. Les frais et couts seront repartis conformement aux regles applicables de CAM, sauf si l'arbitre considere une Reclamation comme abusive, auquel cas la partie qui a presente la Reclamation sera responsable du remboursement a l'autre partie de ses frais administratifs, d'audience et/ou autres frais encourus du fait de la Reclamation abusive. Si CAM n'est pas disponible pour arbitrer, les parties selectionneront un prestataire d'arbitrage alternatif. L'arbitrage pourra se derouler par ecrit, a distance (p. ex., par videoconference), a Milan (Italie) ou en tout autre lieu convenu entre vous et Getbeel.

Exclusion volontaire. Si vous ne souhaitez pas accepter la resolution par arbitrage de vos Reclamations tel qu'explique ci-dessus, vous pouvez vous exclure du present accord d'arbitrage en notifiant a Getbeel votre decision par ecrit a privacy@getbeel.com. Votre notification doit inclure votre nom, adresse postale, adresse de courrier electronique et une declaration sans equivoque indiquant que vous souhaitez vous exclure du present accord d'arbitrage. Vous devez vous exclure dans les 30 jours suivant la date a laquelle vous acceptez pour la premiere fois les presentes Conditions ou toute Condition mise a jour.

Resolution des litiges en l'absence d'arbitrage. Si l'arbitrage n'a pas lieu, tout litige sera soumis aux tribunaux de Milan, Italie, et les lois de protection du consommateur s'appliqueront, sous reserve que l'utilisateur remplisse la condition de consommateur selon la legislation applicable.

19. Contact

Si vous avez des questions ou des reclamations concernant les Services, envoyez un courriel a info@theformulaai.com. Veuillez noter que les communications par courrier electronique ne sont pas necessairement securisees ; en consequence, vous ne devez pas inclure d'informations relatives aux cartes de paiement ni d'autres informations sensibles dans votre correspondance electronique avec nous.